J.O. 301 du 28 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société CFMH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0404291A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société CFMH, dont le siège social est situé 15, rue de Lübeck, 75116 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner sur le territoire français les autres fournisseurs de gaz naturel.